Comité consultatif scientifique sur la santé mondiale pour le gouvernement du Canada – Cadre de référence

Contexte

Au pays comme à l’étranger, le gouvernement du Canada participe activement à de nombreuses activités et à de nombreux forums de santé mondiale en faisant intervenir ses mécanismes d’orientations politiques, de programmes et de recherche. Étant donné la complexité des questions en jeu et l’importance de leurs implications pour la société et la santé publique, le gouvernement fédéral se doit de privilégier la prise de décision fondée sur la science et les données probantes et, pour ce faire, de se tenir au courant des recommandations et faits scientifiques mis en commun.

C’est dans ce contexte que les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), Affaires mondiales Canada (AMC), le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) et le Bureau des affaires internationales pour le portefeuille de la Santé (BAI) (pour le compte de Santé Canada [SC] et de l’Agence de la santé publique du Canada [ASPC]), appelés ici les « départements », ont décidé de mettre sur pied le Comité consultatif scientifique sur la santé mondiale (CCSSM). Le Comité donnera aux décideurs en santé mondiale du fédéral la possibilité de discuter des enjeux actuels et nouveaux de façon structurée et régulière, ensemble et avec des experts externes.

Autorité

Le CCSSM est formé sous l’autorité du Comité directeur interdépartemental sur la santé mondiale (CDISM) et composé des hauts décideurs en santé mondiale de chacun des départements nommés plus haut. Ceux-ci sont pleinement responsables et imputables de la prise de décisions concernant le mandat et les activités du CCSSM et le suivi éventuel de ses avis au sein de leur département respectif.

Mandat

Le CCSSM a pour mandat de formuler des avis scientifiques objectifs et indépendants sur des questions de santé mondiale à la demande des départements. Il peut ainsi guider le gouvernement du Canada dans ses décisions d’investissement et l’élaboration de ses programmes et politiques dans divers dossiers de santé mondiale. Voici les fonctions prévues à son mandat :

• Fournir une information factuelle sur des questions de santé mondiale liées aux priorités du gouvernement fédéral au Canada et à l’étranger, notamment sur des questions qui font partie du programme de santé mondiale et qui sont discutées dans les différentes réunions internationales (OMS, OPS, Gavi, Fonds mondial, Mécanisme de financement mondial, APEC, G7, G20, OCDE, etc.)
• Communiquer une information prospective sur les tendances et les priorités en santé mondiale, des moyens inédits d’y réagir, et les pratiques exemplaires, de manière à faire ressortir les domaines où le Canada pourrait faire figure de chef de file.
• Formuler des avis basés sur des données probantes en lien avec les priorités d’orientations politiques et de programmes et la manière de les appliquer – y compris sur la création de possibilités de financement et l’élaboration de stratégies d’application des connaissances en ce qui concerne l’investissement en santé mondiale.
• Encourager la concertation et l’interdisciplinarité dans la recherche et les activités en santé mondiale qui font appel aux intervenants et partenaires concernés pour accélérer la prise en compte des résultats de recherche dans les politiques et les programmes, au Canada et ailleurs.

Composition

Le CCSSM est formé de membres externes aux parcours variés et affichant le plus haut degré d’expertise dans diverses disciplines de la recherche en santé mondiale. Les membres choisis ont une expertise et des opinions pertinentes et multiples, et s’engagent à résoudre tout conflit d’intérêts potentiel, perçu ou réel dans le respect des intérêts des départements et du public (voir la section Conflits d’intérêts plus bas). Ils ont également un profil diversifié sur plusieurs plans : culture, sexe, âge, genre, langue, région, établissement d’affiliation (p. ex. secteur universitaire, à but non lucratif, privé ou public) et stade de la carrière.

Membres

• La sélection des membres, jusqu’à un maximum de douze (12), se fait en fonction de leur expertise personnelle. Ceux-ci ne représentant pas leur organisation respective, ils doivent agir de manière indépendante.
• Le CCSSM comprend des universitaires, des chercheurs et des scientifiques de diverses disciplines liées à la santé mondiale, en partie choisis en dehors des partenariats habituels, qui apporteront de nouvelles perspectives.
• Les critères de sélection sont, entre autres : connaissances scientifiques, domaines de recherche et expérience en mise en œuvre de politiques ou de programmes, ou bien collaboration avec des organisations qui y participent.
• Un comité partiel sera établi par un processus de sélection interne. Les autres membres – ainsi que leurs successeurs – seront nommés par le CDISM à l’issue d’un processus de mise en candidature ouvert administré par les IRSC.

Experts invités

• S’il a besoin d’une expertise dans un domaine en particulier, le CCSSM peut inviter des experts, y compris de l’étranger, quelle que soit la situation économique de leur pays, à participer à une réunion donnée ou à s’exprimer sur un sujet dont il discute.

Administration et organisation

Le CCSSM se réunit idéalement deux fois par an en personne, en général à Ottawa, et une fois par an par vidéoconférence, à l’invitation du CDISM. Afin que les positions fédérales sur les questions de santé mondiale suivent l’évolution des connaissances, les membres doivent, entre les réunions, se tenir disponibles pour être consultés individuellement, en groupe de travail ou en comité complet par conférence téléphonique ou vidéo sur une question ponctuelle particulière qui touche les départements. Chaque département peut s’adresser directement à un membre pour obtenir un avis sur une question de santé mondiale entre les réunions.

Durée du mandat des membres

Les membres siègent généralement trois ans, mais pour procéder à leur remplacement par cohortes, les tout premiers ont un mandat d’un à trois ans. Une reconduction, le plus souvent pour trois années supplémentaires, est aussi possible. Le membre démissionnaire doit donner quatre semaines de préavis et signifier ses intentions par écrit, en précisant la date de départ.

Les membres du CDISM assistent aux réunions du CCSSM à titre d’observateurs actifs.

Rôles et responsabilités

Rôles et responsabilités du président

Le CDISM choisit le président du CCSSM et, s’il le juge utile, un vice-président. Le vice-président assume les fonctions du président en son absence. Le mandat de chacun est généralement de un à trois ans. Le président a pour rôle de diriger les réunions, et doit notamment :

• veiller à ce que tous les points à l’ordre du jour soient traités et réglés durant la rencontre, et à ce que les points soulevés par le comité soient traités avec méthode et efficacité;
• faire preuve d’impartialité et d’objectivité durant les réunions et la recherche de consensus;
• vérifier que les décisions nécessitant un suivi sont menées à bien;
• dresser les prochains ordres du jour et proposer des dates de réunion, en consultation avec le président du CDISM et avec l’aide du secrétariat;
• faire en sorte, avec l’aide du secrétariat, que le CDISM obtienne rapidement le compte rendu de chaque réunion, y compris le procès-verbal et la liste des décisions nécessitant un suivi.

Fonctions de secrétariat

Les IRSC se chargent de l’essentiel des services de secrétariat, et l’Unité des relations internationales et du soutien aux instituts des IRSC ainsi qu’un administrateur principal de chaque département fournissent un soutien à cet égard. Les fonctions de secrétariat sont les suivantes : organiser les réunions, établir l’ordre du jour avec les présidents du CDISM et du CCSSM, préparer les documents de réunion, rédiger le procès-verbal, s’occuper du suivi entre les réunions et tenir à jour la liste des décisions nécessitant un suivi, selon les instructions des présidents. Au besoin, il peut inviter d’autres participants (comme des experts de certains domaines ou des spécialistes de l’étranger) à venir s’exprimer sur des points précis.

Rôles et responsabilités des membres

Les membres du comité doivent :

• examiner tous les documents pertinents avant les réunions;
• formuler des conseils fiables et objectifs dans leurs champs de connaissance théorique et pratique à partir des meilleures données de recherche disponibles;
• se tenir disponibles, entre les réunions, pour être consultés sur des questions ponctuelles particulières de santé mondiale touchant le CDISM;
• respecter les politiques du gouvernement du Canada sur les conflits d’intérêts;
• remplir le questionnaire sur l’équité et la diversité des IRSC;
• suivre la formation propre à leur rôle imposée par le CDISM, dont le cours en ligne du gouvernement du Canada sur l’ACS+ et le module de formation sur les préjugés et le processus d’évaluation par les pairs des IRSC.

Conflits d’intérêts

Conformément aux normes d’équité et d’intégrité les plus rigoureuses, les membres du CCSSM doivent, dans une situation de conflit d’intérêts potentiel, perçu ou réel, veiller à ce que leurs avis concourent à l’intérêt des départements et du public. Ils doivent également déclarer tout conflit d’intérêts potentiel, perçu ou réel dès le début d’une réunion, en précisant les points à l’ordre du jour qui posent problème. Les présidents du CCSSM et le CDISM décident s’il faut écarter la personne en conflit d’intérêts des discussions sur les points concernés ou prendre d’autres moyens, ou si la simple déclaration du conflit suffit. Dans certains cas, le membre peut devoir démissionner du Comité.

Responsabilité

Les membres du CCSSM jouent un rôle consultatif pour les quatre départements. Ils doivent agir de bonne foi dans les limites de leur mandat, ne pas aller à l’encontre des intérêts du CCSSM et ne pas demander d’indemnisation pour les pertes pécuniaires que pourrait causer leur participation.

Les départements n’ont aucune obligation de suivre les conseils des membres du CCSSM, mais s’ils le font, chaque département est pleinement responsable des décisions prises à la lumière des conseils des membres externes.

Confidentialité

Pour pouvoir prodiguer des conseils éclairés, les membres du CCSSM sont autorisés à recevoir des renseignements confidentiels. Ils doivent néanmoins signer, avant d’intégrer le comité, une entente de confidentialité qui interdit la divulgation de tout renseignement confidentiel obtenu, à l’oral comme à l’écrit, dans le cadre de leurs fonctions. Les départements cotent les renseignements selon le niveau de protection que la Politique sur la sécurité du gouvernement leur confère.

Dans le but de favoriser l’ouverture dans les discussions et de faciliter l’échange de renseignements, les réunions se tiennent dans un climat de respect mutuel, de confiance et de discrétion. Dans leur rôle-conseil, les membres du CCSSM protègent invariablement la confidentialité des délibérations, et en aucun cas ne divulguent les conclusions du Comité. Celles-ci ne sont que des recommandations pour le CDISM, qui garde les pleins pouvoirs sur toute décision ou action subséquente en lien avec les propositions, questions stratégiques et autres sujets examinés par le CCSSM. Le CDISM est aussi le seul responsable de la dissémination des résultats des travaux menés par le CCSSM.

Transparence

Les départements sont tenus à l’ouverture et à la transparence, qui en constituent un principe de fonctionnement. À cet effet, l’identité des membres du Comité et les comptes rendus condensés des réunions du CCSSM sont rendus publics, et ce, dans le respect des conditions de confidentialité applicables.

Rémunération

Les membres du CCSSM sont bénévoles. Ils se font rembourser les dépenses engagées pour participer aux réunions selon les taux fixés par le gouvernement du Canada, mais ne reçoivent ni honoraires ni aucune autre forme de rémunération.

Evaluation

Le CDISM évalue le mandat et les modalités de fonctionnement du CCSSM chaque année. Selon les résultats, ce cadre de référence pourrait être revu, au besoin.

Cadre de référence

Approuvé par le Comité directeur interdépartemental sur la santé mondiale le 28 février 2020.

Date de modification :

2021-06-29